Accessibilité numérique : obligation légale, engagement éthique et bon sens. Mais entre sigles, lois, référentiels techniques et échéances européennes, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Dans cet article, on vous explique ce qu’est l’accessibilité, ce que dit la loi, qui est concerné, et comment agir concrètement.
Accessibilité : un peu d’histoire pour comprendre
L’accessibilité numérique est un droit inscrit dans la loi française depuis plus de 15 ans. Tout commence avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui pose les bases de l’accessibilité dans tous les domaines, y compris le numérique.
En 2009, le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) voit le jour. Depuis, le cadre s’est progressivement renforcé :
- 2016 : transposition en droit français de la directive européenne 2016/2102 sur l’accessibilité des sites publics
- 2019 : le décret n°2019-768 impose une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel
- 2023 : mise à jour du RGAA en version 4.1.2
- 2025 : entrée en vigueur de la directive européenne 2025/882 (European Accessibility Act), qui étend les obligations d’accessibilité aux entreprises privées fournissant des services numériques : e-commerce, e-books, services bancaires, transports en ligne, etc.
Accessibilité : qui est concerné ?
Depuis le 28 juin 2025, l’obligation d’accessibilité numérique ne concerne plus uniquement le secteur public. Elle s’applique désormais à un nombre élargi d’acteurs, publics et privés, avec des exigences renforcées.
Les structures concernées aujourd’hui par l’accessibilité :
- Administrations publiques : ministères, collectivités, établissements publics
- Établissements délégataires de service public
- Entreprises privées de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires
- Entreprises fournissant des services numériques listés par la directive 2025/882, notamment :
- Sites e-commerce
- Services bancaires en ligne
- Applications de transport
- Livres numériques et plateformes de lecture
- Services audiovisuels à la demande
Toutes ces structures sont tenues de respecter des règles strictes d’accessibilité numérique :
- Interfaces accessibles : sites web, applis, PDF, vidéos
- Conformité au RGAA ou équivalent
- Publication d’une déclaration d’accessibilité et d’un plan d’action
- Page de contact pour signalement
Ce que la loi impose en matière d’accessibilité
Les obligations légales en matière d’accessibilité numérique comprennent :
- Une déclaration d’accessibilité visible sur chaque site
- Un schéma pluriannuel d’accessibilité + plan d’action annuel
- Une page de contact spécifique pour remonter les problèmes
- La mise en conformité aux 106 critères du RGAA
Ces règles s’appliquent à tous les supports numériques : sites, documents, vidéos, applis mobiles, etc.
Comment se mettre en conformité avec l’accessibilité numérique ?
Voici les étapes clés pour respecter les obligations d’accessibilité :
- Audit RGAA réalisé par un expert certifié
- Élaboration d’un plan de mise en conformité
- Corrections du code, des contenus et des interfaces
- Publication des documents officiels
- Suivi continu et formation des équipes internes
Chez Tribu & Co, nous accompagnons collectivités, institutions et entreprises dans la mise en œuvre d’une accessibilité réelle et durable.
🔗 Ressources utiles sur l’accessibilité
- Référentiel RGAA (v4.1.2)
- Modèle de déclaration d’accessibilité
- Directive européenne 2025/882
- Checklist accessibilité pour les développeurs
- Simulateur d’accessibilité (WAVE)
🚧 Accessibilité : et demain ?
Les textes sont là. Les référentiels aussi. Les obligations légales s’élargissent et les sanctions se précisent. Mais dans les faits, l’accessibilité numérique reste largement insuffisante.
En 2025, trop de sites publics ne sont toujours pas conformes. Les contrôles sont rares, les sanctions marginales, et aucune autorité nationale ne pilote réellement le sujet. Les démarches restent complexes, les outils peu adaptés, et les entreprises manquent de repères.
Chez Tribu & Co, nous en sommes convaincus : 👉 Ce n’est pas la loi qui changera le web. Ce sont les usages.
L’accessibilité ne doit pas être seulement une contrainte imposée. L’accessibilité doit devenir un réflexe, un critère de qualité, une pratique métier au même titre que la sécurité ou la performance. Dans un prochain article, nous évoquerons les freins actuels, les zones d’ombre… et les leviers concrets pour faire bouger les lignes.
